Gérard Y... a soulevé la nullité du testament pour non respect des formalités prescrites par l'article 1007 du Code civil, a mis en cause sa validité sur le fondement de l'article 970 du même code, et

CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE FAUTE DE PREJUDICE LA CONSTITUTION

1007 du code civil.

1007 du Code civil («   L’Etat engage sa responsabilité pour tous les préjudices résultant de la tenue des registres fonciers   »), est une responsabilité objective qui ne dépend pas de l’existence

Les requérants saisirent alors les tribunaux internes sur le fondement de l’article 1007 du code civil qui pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans

Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

[B] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1035 du code civil.

Antoine C... en date du 07 décembre 2009, - rejeté les prétentions tendant à voir prononcer la nullité dudit testament, - dit que les dispositions prévues par l'article 1007 du code civil pour le dépôt

    Le code civil L’article 1007 du code civil se lit comme suit   : Article 1007 «   L’Etat est responsable de tous les préjudices résultant de la tenue du registre foncier.

Ce titre ayant perdu toute valeur, dans la mesure où il ne correspond plus à aucun bien, les requérants auraient dû intenter une action en indemnisation contre l’État sur le fondement de l’article 1007

[V] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1007 du code civil, ainsi rédigé : « Monsieur B...

irrecevabilité que le Gouvernement tire de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour observe qu’il ressort des éléments jurisprudentiels fournis par ce dernier qu’une action fondée sur l’article

Sur la demande d'envoi en possession L'article 1007 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que 'Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé

1007 du code civil aux termes duquel l’État est responsable de tout préjudice résultant d’une mauvaise tenue des registres fonciers.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

  1007 du code civil.

Il affirme par ailleurs que les deux requérants auraient pu obtenir une réparation en se fondant sur l'article 1007 du code civil selon lequel l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue

1007 du code civil, en raison de l’annulation des titres de propriété litigieux sans versement d’indemnité, en se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire.