l'exécution des missions qui lui sont confiées par les gestionnaires de réseaux de transports publics, doivent être exonérés de taxe sur les véhicules de société en application des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et

1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que ni le fait pour Marcel X... d'avoir fixé le prix des produits, justifié par ses fonctions salariées de directeur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l’article 406 bis de l’annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

L'article 1010 du code général des impôts soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés

D'autre part, il a été institué à l'article 1010 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

l'issue de ce contrôle effectué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le vérificateur a relevé que cette société, qui était assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) en application de l'article

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

légalement justifié que le véhicule, qui n'était pas exclusivement destiné à la vente, était soumis à la taxe ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article

recouvrement ayant été rejetée, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de l'Aude en demandant à être déchargée de cette imposition ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

frais fixes de la voiture, en sus des frais variables, rend le véhicule taxable ", le Tribunal a fondé sa décision sur une doctrine administrative périmée, violant ainsi par fausse interprétation l'article

soutient que : - la location de véhicules faisait partie de ses activités pendant la période en litige et elle pouvait donc bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules de société prévue à l’article

Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'ensemble des périodes contrôlées, prévoient que : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle