CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M.

de la déclaration d’inconstitutionnalité qui leur était préjudiciable ; 3) la violation de l’article 1 du Protocole n o 1, également du fait de l’application de la décision du CC par la cour d’appel ;

  1031) and assigned it to CC.

Elle explique : -que le pourvoi a été radié du rôle par ordonnance rendue le 3 février 2022, en application des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile (Prod. n° 1).

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rectification d'erreur matérielle M.

Bruno AA..., domicilié [...] , 28°/ à Mme Sandrine BB..., épouse CC..., domiciliée [...] , 29°/ à Mme Stéphanie DD..., domiciliée [...] , 30°/ à Mme Francine EE..., épouse FF..., domiciliée [...] ,

David CC..., domicilié [...] , 33°/ M. DD... MM..., domicilié [...] , 34°/ M. Eric EE..., domicilié [...] , 35°/ M. Sylvain FF..., domicilié [...] , 36°/ M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

centre hospitalier de Montceau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

On 23 April 2010 charges were brought against him under Articles 110 §   1 and 309 § 3 of the CC.

[Z] [R] prie la cour de : vu les reconnaissances de dette du 20 novembre 2004, vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les articles 968 et 1035 et suivants du code civil, - dire et

12-30.034, V 12-30.035, W 12-30.036, X 12-30.037, Y 12-30.038, Z 12-30.039, A 12-30.040, B 12-30.041 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M.