Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-11 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans les

La SCI est également propriétaire du lot n° 11 de ce lotissement. 3.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224

L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque de base légale

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ; " aux motifs que " (...) il résulte

l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait

, établies par l'INSEE ; que, selon cette nomenclature, les groupes 77-10 et 77-11 concernent les services rendus par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies publicitaires qui ont

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2025, la SCI les Champs Rôtis a assigné au visa des article 835 du code de procédure civile et 57 A de la loi du 23 décembre 1986, Mme [C] aux fins

11 de cette convention: " 1.

de la taxe foncière, et qu'ayant vocation à figurer sur le rôle des contributions directes communales, il devait être considéré comme y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ; qu'en

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Société de chasse de Chasselay, dont le siège est ...,

Il a en revanche retenu la garantie décennale de la CAMBTP, considérant que la chape et le carrelage constituaient un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du code

commerciales malgré interdiction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

[H] [D] fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, alors : 1°) que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité

X... a fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et

qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

titulaire du permis de chasser domicilié dans l'une des communes du périmètre de l'association ou y résidant sous les conditions qu'ils prévoient, motif pris que l'article « L. 422-1 » [lire : l'article