qu'au contraire l'absence de cause de l'obligation, dont la Cour d'appel n'a pas réfuté l'existence, incombait aux débiteurs, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, qui sont recevables : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que la convention

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir été prononcé en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, alors

1132 du Code civil ; alors, d'autre part, que la fraude corrompt tout ; qu'il faisait valoir que la cause de la prétendue reconnaissance de dette était d'éluder tant le contrôle du juge du divorce

E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2

1134 et 1147 du Code civil ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, qu'en vertu de l'article 1132 du Code civil, c'est à celui qui invoque l'absence de cause d'en apporter la preuve ; qu'après avoir

notamment si leur rapprochement et leur accumulation n'était pas de nature à établir l'absence de cause des engagements de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

déboutant de sa demande en paiement, sans s'interroger sur l'obligation résultant de l'émission d'une traite par le débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Aux termes de ses écritures auquelles il convient de renvoyer, il fonde sa demande de nullité sur le fondement de l’erreur au visa de l’article 1132 du code civil et réclame l’indemnisation du préjudice

B..., la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1326 du Code civil, suffisait à établir la cause de l'obligation, la Cour d'appel a violé les articles 1326 et 1132 du Code civil ; 2°- ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux exigences de l'article

Z... de prouver l'absence de remise des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1132 du code civil ; Subsidiairement 2°) ALORS QU'en retenant que M.

Jacques X... la créance de Mme Odette Y... pour la somme de 118.061,84 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1131 et 1132 du code civil, l'obligation

Aux termes de l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 28 juillet 1995, alors, selon le moyen, que l'article 1132 du Code civil, qui dispose que la convention est valable quoique la cause ne

[L], qui n'avait pas la charge de la preuve, ne sont pas probants, ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1315 et 1132 du code civil faisant peser la charge

X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne