O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

Inc. , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant

modification substantielle du contrat de travail consécutive à la création d'une équipe de nuit décidée pour des raisons économiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Yves-Marie Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

que par ce courrier, la société Sem Angles reconnaît avoir reçu un matériel d'une valeur de 634 610,96 francs hors taxes, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier du 3 juin 1993, en violation de l'article

société OCP étaient opposables à Mme X... sans avoir caractérisé la connaissance et l acceptation par celle-ci desdites dispositions, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article

1134,1147 et 1184 du code civil, devant le tribunal de commerce de Nanterre, les sociétés Ferrari South West Europe et Ferrari Spa (les sociétés Ferrari) ont conclu au vu des articles 1134 du code civil

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M.

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors

elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants

de l'agent revendeur, n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de fusion emportant transmission universelle du patrimoine, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés, ensemble, l'article

injonction de payer, se prévaloir d'une créance issue d'un contrat dont elle fut bénéficiaire, le jugement n'a pas satisfait à cette exigence et est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

que les statuts de la société ont été enregistrés le 10 juin 1988, la cour d'appel a dénaturé la mention de l'enregistrement, figurant sur les statuts, qui porte la date du 10 juin 1982 et a violé l'article

1134 du Code civil et de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

provenait d'une faute commise par le transporteur pour en conclure à la garantie de l'assureur ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions