X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2015 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, au visa de l'article 1136-1 du code de procédure civile : - dit que l'époux

[G], outre aux dépens, avec droit de recouvrement direct par Me Mazzotta, à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

ordonné son expulsion sous astreinte sera infirmé de ce chef, cette disposition n'ayant plus d'objet au jour du présent arrêt. 2- Sur les rapports entre les co-débiteurs solidaires': Aux termes de l'article

[R] [H] conformément aux articles 1136-1 du code de procédure civile et suivants, - condamné Mme [V] [J] à verser à M.

Que le décret n° 2009-1591 l'a confirmé en supprimant toute référence à l'ancien article 267-1 du Code civil dans l'article 1136-1 du Code de procédure civile qui renvoie aux règles de la procédure en

Attendu, sur la demande de désignation d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial présentée par l'intimé, qu'il appartiendra sur ce point aux parties de se conformer aux dispositions des articles

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

Elle propose une valeur locative mensuelle du bien de 1 066 euros et réclame de ce chef 59 728 euros auxquels il faudrait ajouter 1 277, 74 euros de consommation d'eau, le paiement de la partie non réglée

et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du CPC, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 26 janvier 2018.

des parts sociales de ladite société relève de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux que seul le juge aux affaires familiales a compétence pour trancher au regard des dispositions de l’article

Dans ses dernières conclusions du 5 janvier 2017, il demande à la cour, au visa des articles 1136-1 du code de procédure civile et 267 du code civil, de : - débouter Mme [V] [R] de toutes ses demandes

[U] a, par acte d'huissier du 17 novembre 2020, fait assigner Mme [V] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en demandant notamment au juge, sur le fondement des articles

[C] [G] recevable et bien fondé en ses demandes conformément aux dispositions des articles 1360 et suivants et des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile, -ordonner l’ouverture des opérations

, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner