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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6072
10 avril 2024
10 avril 2024
En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1137 du code civil n'est pas démontrée.
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1e
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officiellecomm
61372367cd58014677409485
18 janvier 2000
18 janvier 2000
fourniture de nouveaux renseignements prétendument erronés, le 2 novembre 1990, pouvait avoir causé la perte du crédit accordé par la SPIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[N] [R], Mme [M] [S], Mme [V] [A], Mme [U] [J], et la [13] demandent à la cour, au visa de l'article 1221 du Code civil, de l'article 1137 du Code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officielleRéférés
6696b6ee9a603a692910b00f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1128 du Code civil Vu l’article 1137 du Code civil - Dire n’y avoir lieu à condamnation provisionnelle en présence d’une obligation sérieusement contestable, - Débouter Monsieur [S] [I] de l’ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00614
25 mars 2009
25 mars 2009
1137 du code civil, L 122-24-4 et L 122-32-5 du code du travail.
Source officielleChambre 10
66fc3a092416523b99588d99
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c31
3 juin 1997
3 juin 1997
1147 et 1604 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.
Source officielleciv3
61372179cd580146773f411b
13 mars 1991
13 mars 1991
X... qui ne se trouvait nullement investi par contrat des fonctions de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 2°
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78c2
27 janvier 1993
27 janvier 1993
1137 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise, après avoir noté que la fuite d'urine était suivie d'une infiltration sous péritonéale le jour de la deuxième intervention,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
Source officiellecomm
613722d8cd58014677402303
13 mai 1997
13 mai 1997
en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore, que, lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe ou groupe d'impôts
Source officiellesoc
6137234ecd58014677408139
9 juin 1999
9 juin 1999
1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que M.
Source officielle3ème chambre A
65a0ec815bbe450008b2ce86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 juillet 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1137 et 1231-1 du code civil et les articles 14, 378 et 455 du code de procédure civile,
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243b02fc178212f7e59c
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] a fait assigner la société OSA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil, Vu le rapport d’expertise du
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee21c
18 mai 1988
18 mai 1988
C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que ni le titre d'acquisition du 28 février 1975
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea01
27 juillet 2022
27 juillet 2022
[D] invoque le nouvel article 1137 du code civil, alors que c'est l'ancien article 1116 qui s'applique à une vente du 16 mai 2016, et il n'apporte aucunement la preuve de l'existence de manoeuvres ayant
Source officiellePage 3 sur 5104