due à la faute commise par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accord de principe

qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

L. 142-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir la qualité de caution avertie de M.

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société Berria avait dû supporter, en s'approvisionnant directement chez les producteurs, un surcoût constitué par le versement d'une prime, sans

que le règlement intervienne, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il

que les juges du fond ne pouvaient, sans violer les articles 1135, 1137, 1142 et 1147 du Code civil, rejeter la demande en paiement de la société H+M éloquence contre la société Ervor-Enve, tout en constatant

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les désordres affectant les peintures des murs intérieurs des appartements avaient fait l'objet de réserves à la réception

qu'auraient été violés les articles 1147 du Code civile et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle

1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure

incidence sur le manquement initial et avéré de la société PTE, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 3 / qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans s'expliquer sur les conclusions

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

du Code civil ; et alors, enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice réellement souffert par le créancier n'était pas inexistant, en sorte que la peine convenue était manifestement