des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes résultant des redressements apportés aux résultats déclarés par elle pour l'assiette

; que ni les dispositions de l'article 117, ni celles d'aucun autre texte législatif ne font obstacle, dans le cas où la personne morale interrogée a refusé ou s'est abstenue, dans le délai imparti,

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

de l'impôt sur le revenu" ; que cette pénalité a pour fait générateur l'expiration du délai de trente jours imparti, en vertu de l'article 117 du code général des impôts, à la société ou autre personne

des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

[X] [T], domicilié [Adresse 11], 11°/ à Mme [N] [Q], domiciliée [Adresse 12], 12°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 4], 13°/ à Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 9], défendeurs à la cassation

169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, DANS SA REDACTION APPLICABLE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X..., INVITEE LE 5 NOVEMBRE 1965, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIRE CONNAITRE A L'ADMINISTRATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

1970 A 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DRUGSTORE NATION" A ETE ASSUJETTIE A DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES, ETABLIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute de la même manière, faute d'avoir examiné cette pièce ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, s'il faut raisonner

à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240", que, d'après l'article 111 du même code, sont notamment regardés comme revenus distribués les

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 171, 172, 197, 563, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 148-6, 148-7 et 197 du Code de procédure pénale, en ce que son conseil