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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:472535.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:459316.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties
Source officiellecr
èces de la procédure que dans une information suiviec/Jean-François Y
6079a84d9ba5988459c4c7fd
4 janvier 1994
4 janvier 1994
118 et 170 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles alors en vigueur, ensemble les articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310336_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de contestation préalable devant le comptable public chargé du recouvrement du titre de perception en litige, prévue au premier alinéa de l’article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e254
16 mai 1974
16 mai 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 206 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606803_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 118 du même décret : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6f5
4 mai 1988
4 mai 1988
subséquentes en faisant état ; "alors que, aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites par les articles 114 et 118 doivent être observées à peine de nullité tant
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:465521.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462667.20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475263.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be2f
26 septembre 1986
26 septembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 170 et 206 du Code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401231_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
Source officiellecr
61372596cd5801467741f01b
15 décembre 1992
15 décembre 1992
statuer seul, sans entendre le ministère d public et les observations du conseil de l'inculpé" et qu'en tout état de cause le débat contradictoire pouvait être reporté à une date ultérieure ; Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304585_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c76
25 janvier 1978
25 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 118 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4c9f6
24 octobre 1991
24 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 206 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
Mme Y... en congé et instruire à sa place le dossier ouvertc/Philippe X
61372533cd5801467741bcf7
7 août 1990
7 août 1990
été portée ; "2°) alors que le juge d'instruction qui notifie une inculpation nouvelle sur les mêmes faits autrement qualifiés doit procéder à un interrogatoire et respecter les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580a7
25 février 1992
25 février 1992
obtenir des tirés le règlement des effets, en a demandé le paiement à l'assureur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa90
3 avril 1997
3 avril 1997
l'exception de nullité tendant à voir annuler le procès-verbal d'interrogatoire en date du 21 septembre 1995 (cotes D 52 à D 56) et de procédure subséquente ; "aux motifs propres que, l'article 118
Source officielleciv1
Higgins et Brown, parties civiles dans une procédure pénalec/M. Lejeune
60794c8b9ba5988459c45f0e
20 octobre 1993
20 octobre 1993
X... pour infraction aux dispositions des articles 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 89 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, par arrêt infirmatif du 1er août 1991, la cour d'appel a prononcé
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