Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code

12 du code de procédure civile, retient que l'acte dit de transfert de droits par M.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

relatives à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction" ; que l'article 2 est la disposition qui a inséré l'article 2270-2 dans le code civil ; que l'article 1 er du code civil

et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens.

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

21-12 du code civil.

A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

au juge, par application de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, les parties n'ayant pas la libre disposition de leurs

[I] [W] sollicite du tribunal de « constater qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-12 du code civil ».

21-12 du code civil, que Mme X... ne peut se prévaloir de l'acquisition de nationalité par possession d'état de Français sur le fondement de l'article 21-13 du même code, la cour d'appel a violé les articles

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ce texte que l'époux gérant le fonds de commerce commun durant l'indivision post-communautaire

Il demande, au terme de ses dernières conclusions transmises le 27 octobre 2022, sur le fondement de l’article 1039 du code de procédure civile, des articles 21-12, 26-3, 29-1 et 30 du code civil, du décret

sur le fondement de l'article 21-12 du Code civil ; qu'or, dans une attestation sur l'honneur remplie et signée par Monsieur X...

Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code