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La société [1] comparaît régulièrement par écrit mais indique s'en remettre à la décision du tribunal et précise ne pas s'opposer au maintien du contrat de location avec option d'achat.

Au visa l'article 1224 du code civil et de l'article 10 du contrat de location pour professionnel, GRENKE a demandé à ZAK&CO le paiement du prix du contrat, c'est-àdire les loyers échus et à échoir et

Ce contrat prévoit, en son article 14, que « Conformément aux articles 1225 et 1344 du code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LES LOYERS L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, de la pratique invoquée ; que la copie des contrats de locations consentis respectivement à Mme K... et à Mme O... ne fait pas, en effet, cette preuve alors que ces contrats ont eux-mêmes été conclus

L'intimée ne reprend d'ailleurs pas cette demande et se contente de solliciter le prononcé de la caducité du contrat de location.

du contrat de location (CGL) s'applique, entraînant la résiliation du contrat aux torts du locataire.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

société IPE applications, a exactement décidé, hors toute dénaturation, que le contrat de travail du salarié avait été maintenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec le nouvel

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location avec option d'achat en son a) stipule que « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

le délai de rétractation comme le prévoient le Code de la consommation et l'article 6.2 des conditions générales du contrat de location.

L'article 3 ajoute « la résiliation du contrat de location par le locataire avant la date du terme n'est possible qu'avec l'accord écrit du loueur.

Ce contrat était qualifié de location de logement meublé pour une durée d'une année.

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [B] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [B],La condamnation de Mme [B] à lui payer la somme actualisée de 3

X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est constituée entre