Ils rappellent le principe de l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du code civil.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Ils soutiennent que ces désordres justifient une exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du code civil dès lors que les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art ni selon les plans

Elle entend invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil.

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

faits » ; Que selon les dispositions de l'article 1219 du Code civil « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si

les ont faits » ; Que selon les dispositions de l'article 1219 du Code civil « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1219 du Code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne

Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.

MOTIFS Sur l’exception d’inexécution soulevée par les consorts [U] [W] L’article 1219 du code civil énonce qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible,

Elle invoque, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, l'exception d'inexécution suivant laquelle le donneur d'ordre peut légalement refuser de payer le prix lorsque le fabricant n'a pas correctement

L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser de respecter son obligation dès lors que l'autre partie n'exécute pas la sienne et lorsque cette inexécution est suffisamment grave.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Il en résulte que la sollicitation tardive du bornage contradictoire par la société [W] est susceptible de constituer un manquement à ses obligations contractuelles au sens de l’article 1219 du code civil

Sur l'exception d'inexécution * La société DAVID BOWIE invoque l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, estimant que la société CAMILLETTRI n'a pas respecté ses obligations

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien