inférieure à 8 jours, commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; " aux motifs que la nécessité et la proportionnalité de la riposte au sens de l'article

l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Salem X..., pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

l'actionnaire est la société Renault, société anonyme ; que les demandes formulées à l'encontre de la société Renault SAS sont par conséquent irrecevables pour défaut du droit d'agir, et ce en application de l'article

R.321-3 du code du travail de vérifier le respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-2 du code du travail ; qu'ainsi, M.

que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau code de

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses

” - la société [K] Cécillon, le 12 novembre 2025 : “Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu les articles 65 et suivant du code de procédure civile Vu les articles 122 et suivant du code de

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121, alinéa 1er, et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour d'appel de Paris, pour autant, elle n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

[C] [W] et Mme [U] [W] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 122, 789 et 1360 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance d'incident du 10/12

L 511 sont claires et précises et les prévenus ne sauraient prétendre alléguer une incertitude sur cette notion comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, madame [L] [N] a saisi le juge de la mise en état, pour demander, au visa des articles 122, 789 1° et 6° du code de procédure