L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

700 du code de procédure civile.

du véhicule, au motif que cette demande n'avait pas été faite ; - cette décision est contraire à l'article 1229 du code civil ; - il a été condamné aux dépens, alors que lors de l'acquisition du véhicule

1229 du code civil, - déboute la société SOC INFORMATIQUE de toutes ses demandes, - condamne la société SOC INFORMATIQUE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1134, 1226 ET SUIVANTS, 1142, 1189

Sur la résolution du contrat L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

A titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation telle que sollicitée au visa de l’article 1229 du code civil

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

Au soutien de ses prétentions, la société CAMPING LE SCHLOSSBERG affirme, que la résolution peut être demandée en justice selon les articles 1227 et 1229 du Code civil, que la date de livraison prévue

février 2016, devenu l'article 1229 du code civil ; Mais attendu que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; que la cour d'appel a relevé qu'un arrêt

Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

MOTIVATION Sur la demande en résolution : En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat.

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 et 1229 du code civil : 9.

L’inexécution par Monsieur [F] de ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat conformément à l’article 1224 du code civil.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Les articles 1224 et suivants du code civil disposent que le juge peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, selon les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en