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REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0f034fdec52d9e9d87

T. Judiciaire

15 avril 2024

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

1ère Chambre

63c79bbfda31367c908eb7ff

Appel

17 janvier 2023

Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité

Source officielle

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5edc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[R] demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1241 du Code Civil, CONDAMNER in solidum Maître [S] et la Société RERVERMONT (sic) IMMOBILIER au paiement des somme suivantes : - 28.008 € au titre

Source officielle

3ème chambre

5fd9d5d14047a51041cc53e3

Appel

14 novembre 2019

La compagnie Groupama d'Oc, dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2019 au visa des articles 9, 145, 809 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil demande à la cour de : - constater

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210472

Cassation

9 juillet 2020

1240, 1241 et 1302-3 du code civil.

Source officielle

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df87

Appel

24 avril 2025

[C] [R] à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1241 du code civil, pour le préjudice subi par la SCI Villas d'Elaenes en liquidation amiable en suite des nombreuses

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f981e50ea89248182add71

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle

2ème Chambre

64fab9ce0f624005e653f499

Appel

7 septembre 2023

1241 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b4

Appel

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1241 et suivants du Code Civil Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats CONFIRMER le jugement

Source officielle

4ème chambre

670ec1bd1c3411ff3457b965

T. Judiciaire

15 octobre 2024

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 06 juin 2023, Madame [D] [R] épouse [G] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1241 du code civil, - Condamner la société

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

68ecd5140da7cb996dbac2ee

Commerce

8 octobre 2025

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7c8cdc6046d47d1b08e

Commerce

8 octobre 2025

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6866c55ad33109fd079a98a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[U] [B] à payer à la SEMISO une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 1241 du Code civil fixée à la somme de 5 550 euros en principal par an, outre les charges, taxes et accessoires dus

Source officielle

3ème Chbre Cab A5

668c2d44894f7f4d2e0a8a41

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires

Source officielle

1re chambre civile

6690250b766d1156dbbef53b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur la demande en paiement du solde de la facture : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code

Source officielle

3ème Chbre Cab A5

668c2d44894f7f4d2e0a8a3b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Source officielle

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

544 et suivants du code civil, un trouble manifeste de voisinage qui engage vis-à-vis de sa voisine ,là encore sa responsabilité.

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Chambre 1-5

69cf708dcdc6046d47f52abf

Appel

2 avril 2026

[V] fait valoir au soutien de ses demandes que : Sur la responsabilité délictuelle de la société, - la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1241 du code civil et il est démontré via

Source officielle

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