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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
64a7af0b3bcaf505db696274
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1244-2 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard
Source officielleChambre 1-7
64a7af0a3bcaf505db696272
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1244-2 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101414
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101417
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f4903189
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la déchéance du recours de la demanderesse fondée sur l’article 2308 du Code civil L'article 2308 du Code civil prive la caution qui a payé de ses recours contre le débiteur principal dans deux hypothèses
Source officielleCour d'Appel
LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X
6253cc1abd3db21cbdd8f22f
12 janvier 2012
12 janvier 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69d04046cdc6046d470954db
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637c0e2901d10fa402b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, Condamner Monsieur [O] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 28 479,21 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir
Source officielleChambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
12 mai 2022
L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
3 avril 2026
1244-2 du code civil, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge EN TOUTE HYPOTHESE : Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
8 février 2012
1244-1 du code civil, à M.
Source officielleChambre Commerciale
65a23d7c7ca18b0008e58297
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1244-2 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige (devenu 1343-5 alinéa 4 du code civil) ces délais suspendent les voies d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ceb
18 décembre 2006
18 décembre 2006
1244-2 du Code civil ; *.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210670
19 septembre 2019
19 septembre 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b06
24 novembre 2005
24 novembre 2005
24 de la loi précitée, l'article 6 de la loi No 90-449 du 31 mai 1990, l'article 1244-1 du code civil et mentionnant l'adresse du FONDS DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL) à MONT-DE-MARSAN.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2d
3 avril 2025
3 avril 2025
287 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 53, 55, 63, 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd36
3 mai 2001
3 mai 2001
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son pourvoi immédiat, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 1244-2 du Code civil, la décision du juge d'accorder des délais par application
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b74
14 mars 1991
14 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances
Source officiellePage 3 sur 2705