Madame [V], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 novembre 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1124 à 1128, 1231-5, 1345-5 du code civil, Vu l'article L341

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce.

, -juger que la créance est exigible à compter de l'échéance contractuelle du 3 juillet 2008 et si besoin était la fixer à cette date sur le fondement de l'article 1305-1 du Code civil et 1211 dudit code

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 332-5, L. 741-2 et L.741-7 du code de la consommation, 1305-5, 1343-5 et 2306 du code civil, puis 377 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

A cet égard, si l'article 1305-2 du Code civil prévoit que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance, il prévoit aussi que ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

En vertu de l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l'absence de déchéance conventionnelle du terme, elle estime que seule la déchéance légale du terme peut être ordonnée en application de l'article 1305-4 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

La Lyonnaise de Banque fait observer que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2016, postérieurement

sur une somme modeste au sens de l’article 220 du code civil.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

A l'audience du 6 mai 2025, Mme [J] [K] dépose des conclusions en réplique n°1 demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1305-2 du code civil, Vu l'article 111-6 du code

805 du code de procédure civile, M.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du