En effet, conformément aux dispositions de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, sauf en cas de plainte en faux

[R], l'application de l''article 1319 du code civil et sa situation financière.

1319 du code civil et 306 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention de la profession de Mme Z...étant relative à des déclarations des parties, la preuve contraire pouvait être administrée

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1319 du code civil ; Attendu que pour déclarer les appels des salariés recevables et faire droit à la totalité de leurs demandes d'un rappel de salaires

Charles Z... avait été mis en possession de son lot n'avait pas fait l'objet d'une inscription de faux, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part,

cinq pièces et d'une pièce de loisirs, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 3 / que si la mention dans l'acte authentique de vente selon laquelle le bien vendu est composé de six

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

soulever d'office suffisamment tôt avant l'audience pour leur permettre d'y répondre, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, encore plus subsidiairement, la cour

1319 du code civil ; 2°/ que l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'ils l'ont reçue, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste

consentement à la vente ; qu'une telle constatation faite par notaire faisait foi jusqu'à inscription de faux, de sorte qu'en décidant que la vente était nulle faute de consentement, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

feuille de soins délivrée le même jour et qu'il était par suite parvenu jusqu'à la Caisse, même s'il n'était pas arrivé jusqu'au service compétent, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte authentique

ni les diligences pour effectuer une signification à personne, ni les circonstances rendant impossibles cette signification, ni le dépôt d'avis de passage n'y figuraient et d'avoir, en outre, violé l'article

ET SON MARI PRECEDE COMME DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE ; QUE DAME Z...

Z..., notaire, sans passer par la procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 du code civil et 314 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut être jugé sans être

Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1319 du