La procédure ayant été lancée le jour même la mise à pied, celle-ci est donc conservatoire au sens des dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail.

L'article L.1332-3 du code du travail dispose que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative

U... , iI ne peut y avoir lieu en l'espèce à requalification de la mise à pied conservatoire ayant débuté le 7 août 2014, telle que prévue à l'article L. 1332-3 du code du travail, en une mise à pied disciplinaire

L. 1332-3 du code du travail, si la mise à pied se poursuit au-delà de la durée nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire, elle présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'en

L. 1332-3 du code du travail, ensemble de ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L.1232-1 du code du travail.

a perturbé l'organisation de l'agence ; Considérant en application de l'article L 1332-3 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est pas consécutive à la mise en oeuvre de la procédure

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L.1332-3 du Code du travail ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il ressortait des pièces et écritures versées aux débats que si l'employeur a soutenu avoir informé oralement la salariée lors de l'entretien

En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée.

L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un

- Sur le non-respect de la procédure de licenciement : L'Association [5] invoque les dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail, disposant que : « Lorsque les faits reprochés au salarié

L.1232-1 du code du travail.

L.1332-3 du code du travail.

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L.1332-4. "; que l'article R.1332-3 du Code du travail stipule : "Le délai d'un