L'article 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

B... formalisée par écrit le 11 décembre 2012 ; que la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Y... a été engagée le 8 janvier 2013, dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code

aurait manifesté la persistance du comportement fautif allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3°/ au surplus, qu'aucun fait

L. 1233-16 du code du travail ensemble le texte susvisé ; 2/ Alors que le délai de prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail court du jour où l'employeur a la connaissance

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si l'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend du titulaire du pouvoir disciplinaire et du supérieur hiérarchique du

L. 1332-4 du Code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de

X... formule trois griefs à l'encontre de ce licenciement ; le premier concerne la prescription des faits qui lui sont reprochés, au visa de l'article L 1332-4 du Code du travail, l'appelant estimant que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article L.1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, c'est à la condition

, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel en

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2°/ qu‘en tout état de cause, la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court

X... n'avait été notifiée au salarié que le 2 novembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que M.

travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature