[Y] [K] ainsi que Mme [B] [K] devant le tribunal judiciaire de Besançon, afin que lui soit déclaré inopposable, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, l'acte de donation-partage du 6 mai 2009

Sur l’action paulienne et la demande de nullité de la donation partage L’article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à

[W] [U] et Maître [I] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI du [Adresse 5], devant le tribunal judiciaire de Périgueux, au visa de1'article 1341-2 du code civil (ancien article

Il fait valoir que : les conditions de l'action paulienne, prévues par l'article 1341-2 du code civil, sont remplies ; il disposait d'une créance certaine dès le 3 mai 2017, date du procès-verbal de

1341-2 du code civil.

Ils peuvent alors démontrer que la SCI a été mise en place pour aider l'associé débiteur à échapper à ses obligations, conformément à l'article 1341-2 du Code civil qui régit l'action paulienne.

[R] [H] ainsi que Mme [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Besançon, afin que lui soit déclaré inopposable, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, l'acte de donation-partage du 6 mai 2009

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

- le tribunal a retenu un mauvais fondement juridique, à savoir l'article 1341-2 du code civil, créé par l'ordonnance du 10 février 2016 et entré en vigueur le 1er octobre 2016.

En première instance, elle a sollicité que lui soient déclarées inopposables les cessions de parts litigieuses, conformément à la formulation de l'article 1341-2 du code civil fondant son action.

Il est en espèce constant pour les parties que l'action paulienne dont se prévaut la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, au visa de l'article 1341-2 du code civil, est une action personnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance

[B], la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré, au visa des dispositions de l'article 1342-2 du code civil, que la Sci La Forêt, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontrait pas que M. et Mme [H] avaient

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

901 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, - Déclarer recevables et bien fondés Mme [W] [G] ainsi que Messieurs [E] et [I] [G] en leur

[W] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté Mme [O] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Mme [X]