instance, d'où il suit qu'en refusant de tenir compte de l'unité du groupe formé par les sociétés Composetting et Diatro 75 pour apprécier les faits de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

: - page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; Attendu que la chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal repressif a le caractère d'une décision rendue

fondait pas sur la survenance de circonstances nouvelles pour justifier sa demande, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

obstacle à ce qu'il sollicite, dans le cadre d'une procédure distincte, la requalification de ce contrat de mandat en contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du

disposition de l'arrêt du 18 mars 2004 n'inclut dans les cotisations à la charge de la société Air Algérie le prix des billets vendus à l'étranger et ne tranche cette question, la cour d'appel a violé les articles

1351 du code civil ; 2°/ que selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la demande est fondée sur la même cause

L'article 1351 du code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1351 du Code civil, ensemble les articles 1843-2, 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

Guillaume X..., sous le visa de l'article 1351 du code civil, fait valoir que le jugement du 15 novembre 2012 a fait droit aux demandes du Crédit Lyonnais et l'a condamné au paiement de sommes dues en