des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, des articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure pénale,

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 4 / que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de

d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 593

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne se réfère à ces "tracas, peines et soins divers" qu'en tant qu'ils caractérisent un préjudice distinct de l'engagement de frais irrépétibles, et retient

Code civil et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel accueille la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne Marc

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

ayant occasionné les désordres » ; Qu'en soumettant la responsabilité du propriétaire à la preuve d'une faute de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1386 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était

1382 du Code civil, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que seul est sujet à réparation le préjudice réelle et certain, qu'il incombe

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 142 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une fois écoulé le délai légal de déclaration des créances, les créanciers ne peuvent

des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant à nouveau sur l'action