justice administrative ; Sur la recevabilité de la demande de la SAS Jeunesse et Cité venant aux droits du CAL: Considérant qu'aux termes de l'article

dernières dispositions législatives doivent seules recevoir application à compter du 1er janvier 1974 nonobstant toute disposition contraire introduite par voie de codification dans la rédaction de l'article

-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

relatives aux impositions de Mme X... pour les années 1979 et 1980 ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions : Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article

temporaire non constitutive de droits réels, elle ne peut pas être soumise à la taxe foncière à raison de la terrasse qu'elle exploite, implantée sur le domaine public eu égard aux dispositions du II de l'article

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE C'EST LA MASSE QUI A LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A STERVINOU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

C soutient qu'il ne peut être regardé comme le débiteur de la taxe foncière, en application des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, dès lors qu'il n'a pas accès aux constructions

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE CET IMPOT CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1975, 1976 et 1977 ; En ce qui concerne le redevable de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts :

cotisations de taxes foncières par la société ING LEASE France en vertu d'un crédit-bail immobilier ; - la société ING LEASE France ne saurait être regardée comme étant qualifiée d'emphytéote au sens de l'article

le bail en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article

le bail en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article