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16 640 résultats pour « article 1416 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e86b1fcdc6046d471a4a53

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de commerce de Nanterre le 6 juillet 2023, * L'opposition a été formée dans le délai d'un mois prévu à l'article 1416 al.1 du code de procédure civile et est donc recevable, quand bien même le tribunal

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44de9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 1415 dudit Code ; Attendu que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer est formée

Source officielle
TCOM

Fond 1

69624d04cdc6046d47d715ec

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A titre principal, IN LIMINE LITIS, Juger la société A-Z BATIMENT irrecevable en son opposition sur le fondement de l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64c3ccdc6046d47500551

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A titre principal, IN LIMINE LITIS, Juger la société A-Z BATIMENT irrecevable en son opposition sur le fondement de l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200022

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

octobre 2009 ; Attendu que le moyen unique, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200153

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G] à verser à la société [1] la somme de 3 759,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2012, date de la mise en demeure ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1416 du Code

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l' opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, - juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc8d68cdc6046d470e3f79

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société ENTORIA demande au tribunal : * De juger la société [E] [W] irrecevable en son opposition pour nonrespect du délai d'un mois prévu à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f83552cf40727a00447d3e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [M] [W] a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe en date du 27 novembre 2024, soit dans le délai légal conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ccb

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196afccdc6046d475a8bd4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois suivant la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e9e9eabb2ead0a581fb090

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

EDF Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier; Vu l'article 1416 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

JCP

6a0cad03cdc6046d4739d465

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'alinéa 1er de l'article 1416 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la signification a été faite à personne, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28c1d2b47a9d8cd75b3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413da

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

1416 ET 1418 ANCIENS DU CODE CIVIL ET NON DANS LES ARTICLES 1409 ET 1419 ANCIENS DU MEME CODE COMME L'ONT INDIQUE PAR ERREUR LES JUGES D'APPEL, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; ATTENDU,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100195

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

1416 du Code civil, ni au mépris des devoirs imposés par le mariage au sens de l'article 1417, alinéa 2 du même code, que le règlement de cette dette avec des deniers communs n'ouvrait donc pas droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003716_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc9510cdc6046d470ed730

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Un certificat de non-opposition a été délivré en mai 2025, confirmant l'absence de contestation dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile.

Source officielle