Le requérant se procura des comprimés auprès de C.C.C., qui les dissimulait dans un terrain vague (paragraphe   14 ci ‑ dessous).

En outre, en application des dispositions des articles 143, 144 et 146 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Article 2 : Les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce que la SOCIETE C.M.C. MAHIEU soit condamnée à verser à chacun d'eux la somme de 10 000 F sont rejetées.

Formation paritaire de BOBIGNY Nous, Véronique BOST, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assisté de Sonia BERKANE, greffière, Vu les articles

[R] [G], déposées à l'audience du 03/12/2024, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

700 du C.P.C

[S] [L] de payer à la SAS SERPE la somme de 2 400 € en principal, la somme de 62,85 € au titre des intérêts, et une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

[I] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article R. 145-23 du Code de commerce Vu le principe exceptio est strictissimae interpretationis

R1452-7 du code du travail et des articles 8 et 45 du décret 2016-660 du 20 mai 2016 : > qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452

[W] aux dépens et aux frais d'expertise judiciaire et à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. M.

VILLENEUVE SAINT-GEORGES Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle

450 du C.P.C.)

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Article 2 : Il est accordé à la société C.P.V. décharge des pénalités afférentes à l'imposition au titre de l'année 1977.

barreau de PARIS, toque : K0100 - N° du dossier J216487 N° RG 21/09422 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU4R ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE (n° , pages) ------- Sur appel d'un jugement rendu le 14

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003) C.C.C. délivrées le : à Mme [I] M.