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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724e1cd58014677419262
10 octobre 1988
10 octobre 1988
alinéas 1 à 3 du Code de procédure pénale, et par conséquent non susceptible d'appel ; " alors que la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire prévue tant pas l'article 140 que l'article 148
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100238
20 février 2007
20 février 2007
des jugements ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le tribunal avait laissé sans réponse le moyen d'ordre public tiré de la nullité, par application de l'article
Source officielleciv2
61372428cd58014677413046
29 juin 2004
29 juin 2004
Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e209
3 mai 1973
3 mai 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caeb
13 novembre 1991
13 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de faux en écritures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100394
13 mars 2007
13 mars 2007
12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme ; que l'article 147 du code civil interdit à tout individu
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dccf
9 juin 1964
9 juin 1964
147, 150, 151 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2da
23 novembre 1972
23 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372675cd58014677425bc7
6 avril 1987
6 avril 1987
147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ;
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416aa
16 mai 1974
16 mai 1974
DISCONTINUATION DES POURSUITES QUE SOUS CONDITION DE CONSIGNATION AURAIENT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LES ASSOCIES; QU'ENFIN LES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183703
30 juillet 2003
30 juillet 2003
décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e49f
16 novembre 1967
16 novembre 1967
ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b325
6 février 1978
6 février 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3a9
1 octobre 1990
1 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101018
26 octobre 2011
26 octobre 2011
que l'article 189 du Code civil ne peut pas concerner Madame X... seule puisqu'il vise expressément «les nouveaux époux», la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 189 du Code civil ;
Source officiellecr
61372574cd5801467741de3a
21 février 1995
21 février 1995
174 du Code pénal auquel l'article 150 du Code pénal fait expressément référence ; "alors, d'une part, qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ;
Source officiellecr
6137254acd5801467741c871
27 mai 1988
27 mai 1988
l'ordonnance de Mme le premier président de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1988 ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613724dfcd58014677419171
14 février 2007
14 février 2007
X..., a violé les articles 147 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Aïcha Z... établissait que M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155565
26 mai 2015
26 mai 2015
l’auteur du vol aggravé en cause ; - que la parade d’identification était conforme à l’article 147 du code de procédure pénale et que le fait que deux des participants étaient des
Source officiellecr
à suivrec/Richard X
613724e1cd58014677419267
25 octobre 1988
25 octobre 1988
, 150, 151 et 405 du Code pénal, des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction
Source officiellePage 3 sur 9575