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48 559 résultats pour « article 15 de la convention de gestion. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La mission a été interrompue en février 2007 et, le 30 novembre 2007, la société Drake Star France a notifié à la société Glowria la résiliation de la convention. 3. Le 15 mai 2007, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

analysées dans les chapitres suivants et au cas par cas aux salariés concernés ; Que l'article 1 du chapitre 2 de l'annexe 7 de la convention collective Syntec applicable dans l'entreprise a défini les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

analysées dans les chapitres suivants et au cas par cas aux salariés concernés ; Que l'article 1 du chapitre 2 de l'annexe 7 de la convention collective Syntec applicable dans l'entreprise a défini les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

analysées dans les chapitres suivants et au cas par cas aux salariés concernés ; Que l'article 1 du chapitre 2 de l'annexe 7 de la convention collective Syntec applicable dans l'entreprise a défini les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail dont celles dites des "réalisations de mission" définies à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail dont celles dites des "réalisations de mission" définies à l'article

Source officielle
CC

civ1

61372488cd5801467741644b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société suisse Trio gestion

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CC

cr

éfense, qui conteste les charges articuléesc/Raymond Prochasson

61372580cd5801467741e4a2

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

T... et la société Fideuram Wargny le 15 septembre 2005, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions signées entre la société Fideuram Wargny et M.

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comm

6079d3f19ba5988459c59e5e

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

R. 442-15 et R. 442-16 du Code du travail ; 2 / que viole le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 dispose que le niveau I « comportant trois degrés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00500

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de gestion et le risque de l'entreprise sur le salarié ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

pas requise pour que la convention de délégation du 1er décembre 2017 prenne effet, le tribunal a violé l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122

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CC

soc

613722afcd5801467740017b

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

gestion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en

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CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W], ainsi que de la signature d'une convention de gestion et de remboursement des comptes courants.

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CC

comm

613724dfcd58014677419124

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01263

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

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CC

soc

613723fccd58014677410c0c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

septembre 1997 pour en déduire que Mme X... n'avait pas été recrutée par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 4 / que l'article 8 de la convention n° 88-003

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire organisant le transfert conventionnel des contrats de travail en cas de changement de prestataire, la société Guy Challancin avait proposé

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