AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La mission a été interrompue en février 2007 et, le 30 novembre 2007, la société Drake Star France a notifié à la société Glowria la résiliation de la convention. 3. Le 15 mai 2007, M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221
11 septembre 2019
11 septembre 2019
analysées dans les chapitres suivants et au cas par cas aux salariés concernés ; Que l'article 1 du chapitre 2 de l'annexe 7 de la convention collective Syntec applicable dans l'entreprise a défini les
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