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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9af
11 avril 2025
11 avril 2025
[H] conteste les faits reprochés. * Sur l'utilisation du téléphone personnel L'article 3 du contrat de travail interdit notamment d'utiliser le téléphone à des fins personnelles.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be408b
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, l'article 15 du contrat de travail prévoit une obligation de non concurrence à la charge de M.
Source officielleChambre 4-5
63c10500bf9fd47c90a1353c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le salarié rappelle qu'il résulte de l'article 15 de son contrat de travail, que : « Conformément aux dispositions de l'article 2254, alinéa 1 du code civil, et sous réserve des dispositions légales contraires
Source officielle15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le contrat de travail prévoyait en son article 9 précisément une durée de travail de 80 heures mensuelles, selon les horaires hebdomadaires suivants, fixés à l'article 10 du contrat : - mardi 9H00-13H00
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] la somme de 21 600 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6674
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- l'article 15 du contrat de travail prévoyant un droit de suite de 3 mois est nul et non avenu dans la mesure où la convention collective prévoit un droit de suite de 6 mois.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle17e Chambre
616323163dbed56e5e2c2f6a
6 septembre 2011
6 septembre 2011
15 du contrat de travail du 21 mars 2005 et qu'elle n'a jamais signé d'avenant venant modifier les modalités de sa rémunération ; Attendu que la SARL ETUDE GENEALOGIQUE [Y] a adressé à la salariée,
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est mentionné au contrat de travail de Monsieur [O] dans son article 15 ' Dans le secteur qui lui est confié, Monsieur [D] [O] reconnait avoir acheté une clientèle dont la liste exhaustive est annexée
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababd
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 7 du contrat de travail VRP multicartes de Monsieur [J] [B] est ainsi rédigé : 'Le VRP est embauché(e) en qualité de VRP Multicartes temps partiel ce qui lui donne le droit de travailler pour
Source officielleChambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15 du contrat de travail, Juger que les objectifs de Mme [O] relativement à la prime de performance prévue à l'article 8 du contrat de travail n'ont pas été définis, Evaluer au pro rata temporis la
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce point nous vous renvoyons encore à l'article 10 de votre contrat de travail : '(...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00545
5 avril 2018
5 avril 2018
à l'article 15 du contrat de travail ; Aux motifs que, sur la clause de non concurrence, le contrat de Y... contient en son article 15 une clause de non concurrence rédigée selon les termes suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
21 février 2012
Daniel X..., conformément à l'article 15 du contrat de travail, de restituer la collection printemps/été 2009, ce qui n'est toujours pas effectif et justifie une condamnation sous astreinte, la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac23
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
correspondant en violation de l'obligation de loyauté rappelée par l'article 4 du contrat de travail (pièce n° 1/ employeur).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924JUD004229598
24 septembre 2002
24 septembre 2002
En vertu de l’article 15, les contrats de travail fixant un salaire inférieur à la rémunération minimum prescrite par une commission salariale produisaient leurs effets étant entendu que le salaire défini
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00731
9 avril 2008
9 avril 2008
du 1er juillet 2000, en qualité de directeur de la division médicale moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 11 433,68 euros, à laquelle s'ajoutait un intéressement annuel ; que l'article
Source officielleChambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi, l'article 15 de votre contrat de travail signé en date du 28 novembre 2019 stipule qu''il est interdit à tout salarié de la société, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202548_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, en premier lieu, si l'article 15 de son contrat de travail indique que pour assurer ses déplacements professionnels, son employeur mettra à sa disposition un véhicule de service, il ressort
Source officiellePage 3 sur 8735