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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD007475811
16 juin 2016
Grèce (60457/00, 5 février 2004) et soulignait que l’article 1532 du code civil devait être interprété en conformité avec l’article 8 de la Convention. 35.
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Deuxième Chambre Civile
69cee1e8cdc6046d47e904f1
2 avril 2026
L’article 1532 du code de procédure civile prévoit que « le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis
Chambre 2 A
69cf629fcdc6046d47f40320
Avocat plaidant : Me DARBOIS, avocat à [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0523JUD001916520
23 mai 2023
However, the applicant had never applied to the courts to request that Article 1532 of the Civil Code be implemented.
69622987cdc6046d47d4a22a
9 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet
ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD002650420
10 octobre 2023
Turning to the circumstances of the present case, the Court has already considered the remedy provided for in Article 1532 of the Civil Code to be ineffective in situations similar to that
68e897f46d821fc8a3c65648
8 octobre 2025
Selon l'article D. 1142-1 dudit code (dans sa version issue du décret n°2011-76 du 19 janvier 2011), 'Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Chambre 1-2
68676be1fdaf41a8356be6df
3 juillet 2025
répertoire général 23/01384 '' ; - dit que, dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord, une médiation conventionnelle pourrait être menée, hors le contrôle du juge, conformément aux articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC004368798
17 octobre 2000
Code de procédure civile : Dispositions portant sur la tierce opposition ( tercería de dominio), articles 488 et 1532-1543 La tierce opposition peut se fonder sur le droit de propriété des
1ère Chambre
69c58f42cdc6046d47147b0f
Sur la demande de conciliation formée par la société, [I], [Q] Aux termes de l’article 1531 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025 aux instances en cours
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111064
13 avril 2012
ainsi libellés : Article 76 « 1.
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD003102220
9 avril 2024
Article 1532 Consequences of improper exercise [of parental duties] “If the father or mother fails to carry out the duties imposed on them by their role in the custody of the child or in the administration
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003429818
26 avril 2022
The relevant provisions of the Civil Code read as follows: Article 1532 Consequences of defective exercise of parental care “If the father or mother violates [his or her] duty to take care
CHAMBRE SOCIALE A
69ce02d9cdc6046d47d2f365
1 avril 2026
moyens; En considération du désistement d'appel de la société [1] et de l'acception de ce désistement par l'intimé en suite du procès-verbal d'accord établi en application des dispositions des articles
Rendu de décisions
69f9db1bcdc6046d47a87c13
24 avril 2026
des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
A n°1530 (maison d'habitation), n°1532 (parcelle de terre) et n°1534 (parcelle de terre), sises lieudit Les Chatusses à PEYREMALE (30160) ;Etant précisé qu’un règlement de copropriété a été établi entre
69eafa22cdc6046d4756c7af
23 avril 2026
N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel
6a0bdeb1cdc6046d47253848
13 mai 2026
Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530