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7 792 résultats pour « article 1532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD007475811

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

  Grèce (60457/00, 5 février 2004) et soulignait que l’article   1532 du code civil devait être interprété en conformité avec l’article   8 de la Convention. 35.

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre Civile

69cee1e8cdc6046d47e904f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1532 du code de procédure civile prévoit que « le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69cf629fcdc6046d47f40320

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Avocat plaidant : Me DARBOIS, avocat à [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0523JUD001916520

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

However, the applicant had never applied to the courts to request that Article 1532 of the Civil Code be implemented.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69622987cdc6046d47d4a22a

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD002650420

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

    Turning to the circumstances of the present case, the Court has already considered the remedy provided for in Article 1532 of the Civil Code to be ineffective in situations similar to that

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e897f46d821fc8a3c65648

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article D. 1142-1 dudit code (dans sa version issue du décret n°2011-76 du 19 janvier 2011), 'Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676be1fdaf41a8356be6df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

répertoire général 23/01384 '' ; - dit que, dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord, une médiation conventionnelle pourrait être menée, hors le contrôle du juge, conformément aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC004368798

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Code de procédure civile   : Dispositions portant sur la tierce opposition ( tercería de dominio), articles 488 et 1532-1543   La tierce opposition peut se fonder sur le droit de propriété des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de conciliation formée par la société, [I], [Q] Aux termes de l’article 1531 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025 aux instances en cours

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111064

Admin. suprême

13 avril 2012

13 avril 2012

ainsi libellés   : Article 76 «   1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD003102220

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Article 1532 Consequences of improper exercise [of parental duties] “If the father or mother fails to carry out the duties imposed on them by their role in the custody of the child or in the administration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003429818

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

    The relevant provisions of the Civil Code read as follows: Article 1532 Consequences of defective exercise of parental care “If the father or mother violates [his or her] duty to take care

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce02d9cdc6046d47d2f365

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

moyens; En considération du désistement d'appel de la société [1] et de l'acception de ce désistement par l'intimé en suite du procès-verbal d'accord établi en application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69f9db1bcdc6046d47a87c13

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A n°1530 (maison d'habitation), n°1532 (parcelle de terre) et n°1534 (parcelle de terre), sises lieudit Les Chatusses à PEYREMALE (30160) ;Etant précisé qu’un règlement de copropriété a été établi entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa22cdc6046d4756c7af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

Source officielle