Mora et Mora IPR (ci-après les sociétés Mora) demandent à la cour, au visa des articles 42 et 46 au code de procédure civile et 1116 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

313, 312, 377, 378 du code de procédure civile, 2224 [lire : du code civil], et de l'article 51 du règlement Bruxelles 1 bis « et tous autres fondements qu'il appartiendra au juge d'appliquer en vertu

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

LA SOCIETE UNION LAITIERE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI UNE SOCIETE DE FAIT, CIRCONSTANCE POUVANT SEULE, SELON LE POURVOI, FAIRE ECHEC A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le

, 1532, 1534 (Epoux [H]) ; A1527, 1528, 1533, 1535 (Madame [R] [C]) ; A1526 et 1531 (indivision [H] [C]) ; A1529 (syndicat des copropriétaires)Conformément au plan établi par Monsieur [V], expert, dont

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Vu l'article 150 U, I, alinéa 1er, du code général des impôts et l'article 1536, alinéa 2, du code civil : 6.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

1536 et 1543 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que Mme Z... avait fait une donation à M.

1382 et 1536 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1536 et 1538 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il s'agissait d'un immeuble acquis en 1971 par M.

1536 à 1539 du code civil alors applicables et assorti d'une société d'acquêts créée par voie purement conventionnelle entre les époux doit être regardé, pour l'application des dispositions précitées

815 et 1536 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois achats litigieux avaient été effectués à l'aide de chèques tirés sur le compte bancaire du mari et d'emprunts dont il avait assumé

à hauteur de 173.951,98 €, la cour a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, ensemble l'article

Vu les articles 131-21, alinéa 9, du code pénal, et 706-141-1 du code de procédure pénale : 7.

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Mariés ensemble le [Date mariage 9] 2005 à la Mairie d’[Localité 11], sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat