719 du Code général des impôts, pour 46.863 francs à une taxe départementale additionnelle au profit de la ville de Paris (article 1595) et pour 33.475 francs à des taxes additionnelles des articles 1584

Mme [H] a interjeté appel de ce jugement le 21 octobre 2022 et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1235-1, 1584, 1227 et 1228

réalisée, en conséquence, dire que l'acte de cession du 1er août 2011 est caduc et de nul effet et débouter SCGA ainsi que Mrs [W] et [Z] de l'ensemble de leurs demandes, Subsidiairement, au visa des articles

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles 1582, 1583 et 1584 du code civil, ils indiquent que la promesse synallagmatique de vente du local sis [Adresse 6], lot n°2, est parfaite, que la SCI

aux ventes d'immeubles, mais non les articles 1595, 1584, 1589 et 1647, textes régissant des impositions réclamées, à savoir, relatifs aux taxes départementale additionnelle, communale, régionale et aux

la non obtention d'un prêt consenti par définition dans le seul intérêt des acquéreurs ; qu'il a par là même violé la clause de la convention ayant trait à la condition suspensive, (violation des articles

1844-5 et 1844-7 du code civil, ensemble les articles 683, 1584, 1595, 1594, et 1647 du code général des impôts ; 2°/ que la société Villa Schiffanoia faisait valoir, dans ses conclusions d'appel,

étaient simplement mis à disposition des salariés et non cédés par l'employeur, tout en se dispensant de donner une qualification juridique à cette mise à disposition, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI

parfaite entre les parties dès lors que l'acte prévoyait une alternative entre la cession des immeubles et celle des parts des sociétés propriétaires de ces immeubles, la cour d'appel a violé les articles

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- 1586 - 1585 - 1584 - 1583 - 1582 - 1581 - 1580 - 1879 - 1467 - 1466 - 00024 - 0020, pour une surface de plancher de 3 126 m2.

contrat de vente, bien qu'affecté d'une condition, ne devait pas néanmoins produire ses effets ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1941 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC

la vente ait été parfaite et ait produit les effets naturels qui devaient s'y rattacher ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 676 du Code général des impôts, ensemble les articles