Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation.

A n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée, qui

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

les articles 370-3 et 353-1 du code civil par fausse application ; 3°/ que l'exequatur est accordée à une décision ivoirienne dès lors qu'elle émane d'une juridiction compétente, est passée en force

[Y] à mieux se pourvoir devant les juridictions ivoiriennes, conformément à l'article 81 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté(e) de William BOUKADIA, greffier, En l'absence du ministère public,

Par une lettre du 5 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre

à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Mme A... a présenté des observations le 28 mars 2026 sur la communication faite en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Seine-et-Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n° 2013-404 du

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

450 du code de procédure civile

-14, 311-15, 324 et 334-8 du code civil, les articles 16 et 145 du code de procédure civile, l'article 20 al. 2 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août

La présidente du tribunal a désigné Mme Dutour, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En