1647, V du code général des impôts ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que la taxe de publicité foncière issue

4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles sur le point de savoir si les articles 792-0 bis, 970, 1649 AB du CGI, 344 sexies G, 344 septies G et 344 octies

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10172 F Pourvoi

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Débouté la CGI Bâtiment de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la CGI Bâtiment aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

1649 quater A du code général des impôts, a précisé que " selon l'article 158-7-1° du CGI, le montant de ces revenus retenus pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 du CGI

les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. () ".

Monsieur [N] a saisi la cour de renvoi le 16 décembre 2014 et a conclu le 2 mars 2015 en demandant la cour d'infirmer le jugement initial de premier ressort, au visa des articles 1641'et 1134 du Code civil

1647 B sexies du CGI, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Il rappelle en outre qu'il est adhérent du CGA depuis l'année 2007.

BATIMENT d'une action, le cas échéant, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil ou des articles 1792 et 1792-1 du même code.

Conformément aux dispositions des articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts (CGI), le manquement à cette obligation déclarative a été sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte bancaire

2.667,225 euros soit 32.006,70, frais d'assiette (article 1647-V du CGI) 2,50% sur 96.020,10 euros soit 2.400,510 euros, droits supplémentaires (article 1840 G quinquies du CGI) 1% sur 2.667,225 euros

[X] demande à la cour, en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner, aux frais et sous la responsabilité de la CGI, la "déconstruction-reconstruction

1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une