1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

1648 alinéa 2 du code civil.

par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents', d'autre part les dispositions de l'article 1648 alinéa 2 du même code en ces termes 'dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10.

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

En application de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, l'action résultant des vices de construction doit être introduite à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

1648, alinéa 2, du code civil plus d'un an après l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1648, alinéa 2, du code civil et L

1642-1 et code civil et du contrat.

1648 alinéa 2 du code civil n'est pas encourue et l'action des acquéreurs visant à l'exécution d'un tel engagement n'est pas soumise à la prescription prévue à cet article mais à la prescription contractuelle

1642-1 et 1648 du code civil.

1642-1 et 1648 du code civil.

1642-1 ancien et 1648 du Code civil ; 2° ALORS QU'en retenant qu'il résulte du rapport d'expertise que le pignon sud a été livré brut de décoffrage, que ce lot attribué à la société EIFFAGE comprenait

450 du code de procédure civile

1642-1 et 1648 du Code civil.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni

1648, alinéa 2, du code civil, en vertu duquel, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire