L’article 1686 du Code civil prévoit que “ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns

Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].

824 du code civil.

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

> partage en nature ou licitation L'article 1686 du code civil dispose que le partage en nature est la règle, la licitation l'exception, elle ne peut être ordonnée que si les immeubles ne sont

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour : Selon les termes de l'article 1686 du code civil, «'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de

L'article 831-2 1° du code civil prévoit expressément cette hypothèse, et détermine les conditions applicables.

Sur la licitation de l’immeuble indivis Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de

Sur la licitation de l’immeuble indivis L’article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage de gré à gré de

Sur la licitation   Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en

Il résulte de l'article 1686 du code civil que 'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis L'article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage

 du code de procédure civile, - il y a donc lieu de réformer le jugement et de débouter Mme [K] de sa demande de licitation judiciaire puisqu'elle ne justifie pas des conditions posées par l'article

450 du code de procédure civile

Sur la licitation Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en