DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Le ministère public indique que, né en 1944, l'intimé voit sa situation d'attribution de la nationalité française régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction

34 DE LA CONSTITUTION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 A ABROGE LES DISPOSITIONS DE

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

17 du code de la nationalité.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans

Mme [W] [F], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française

Y à lui verser la somme de 20 000 F (3049 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Y..., né le 31 mars 1962 à Touttipeth (Inde), a obtenu le 20 juin 1989 un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française (devenu l'article 18 du

Albert Y..., de nationalité sénégalaise, aurait également la nationalité française par filiation en application de l'article 17 du code civil, de sorte que leurs deux enfants seraient également français

73 MODIFIE DE L'ORDONNANCE REGLEMENTAIRE DU 1ER AOUT 1827 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1863 ; LE CODE FORESTIER ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31

17 du code de la nationalité française.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

17 du code de la nationalité.

B..., la cour d'appel a violé l'ancien article 17 du code de la nationalité ; 5°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs

[V] [W] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Algérie) revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code civil par filiation maternelle comme né de [M] [M], née

) ; « qu'il résulte des articles 454 du nouveau code de procédure civile et suivants que les jugements visés par l'article précédent sont des décisions qui répondent à diverses exigences de forme, notamment

L. 1- II, L. 1- III, alinéa 2 du Code de la route, l'article 320 du Code pénal, l'article L. 15 alinéa 2, l'article L. 16 et l'article 17 du Code de la route " ; Attendu dès lors qu'en prononçant les