le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. / Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article

RECOUVREMENT, FAISANT SUITE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 9 MARS 1966, A ETE DECERNE LE 18 MAI 1966 CONTRE LA CTVB, LA SOTEMIG ET LORA X..., DEBITEURS SOLIDAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'OBLIGATION POUR LA SCI RESIDENCE MARTINE DE CONSTRUIRE ET LIVRER TERMINES LES 3 LOTS SUS-INDIQUES ; QU'ENFIN LA SOCIETE DU GRAND GARAGE RENONCAIT AU BENEFICE DE L'ACTION EN REPETITION PREVUE A L'ARTICLE

  Par ailleurs, la disposition additionnelle n° 6 et l'article 102-c par. 2 de la loi en cause ainsi que l'article 1705 du Code de procédure civile invoqués par les requérants, n'étaient pas d'application

administratif de Grenoble du 13 novembre 2008 qui a reconnu l'existence judiciaire d'un don manuel au profit de Monsieur [R] [I] et non d'un acte sous seing privé, à la différence de l'hypothèse visée par l'article

l'administration, ce qui n'avait pas mis Mme Q... en mesure de faire valoir ses droits, la cour d'appel a violé ensemble les principes du contradictoire et de loyauté de débats. » Réponse de la Cour Vu les articles

que l’administration a mené un contrôle visant une déclaration de succession à l’égard de seulement quatre héritiers au lieu des cinq, incluant Mme [O] [W], également solidaire, en application de l’article

que l’administration a mené un contrôle visant une déclaration de succession à l’égard de seulement quatre héritiers au lieu des cinq, incluant Mme [N] [I], également solidaire, en application de l’article

que l’administration a mené un contrôle visant une déclaration de succession à l’égard de seulement quatre héritiers au lieu des cinq, incluant Mme [M] [C], également solidaire, en application de l’article

que l’administration a mené un contrôle visant une déclaration de succession à l’égard de seulement quatre héritiers au lieu des cinq, incluant Mme [H] [T], également solidaire, en application de l’article

inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. () / Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article

des impôts, en prévoyant qu'il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales et aux articles 1701 à 1704, aux 1°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 du code général des impôts et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 1705-1° du code général des impôts dispose : «'Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés

L'article 1705-1° du code général des impôts dispose : «'Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés

L'article 1705-1° du code général des impôts dispose : «'Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés

de faire valoir ses observations, rendait la procédure suivie irrégulière et par suite, nul l'avis de mise en recouvrement qui en procède. » ALORS QUE, dans le cadre de l'obligation au paiement, l'article

- Condamner les appelants à une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.