que le contrat de résidence en l’espèce est soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du code civil et des articles L.632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu’à titre

450 du code de procédure civile.

Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1713 et suivants du Code civil et de l’article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

articles 1713 et suivants du code civil et des articles L.632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur la demande en paiement de l'arriéré de redevances : Aux termes de l'article 1728

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer à M.

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

de l'article 555 du code civil exclut celle des articles 1634 du code civil et 7f de la loi du 6 juillet 1989 et ce d'autant, pour ce dernier texte, que le bail ayant lié les parties était régi par les

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

700 du code de procédure civile.

Que nonobstant les allégations de la société EG CLEAN, les parties ont entendu soumettre expressément leur convention locative aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil et non aux dispositions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1713 et suivants du code civil, prononcer « un jugement valant résiliation judiciaire du bail du 17 janvier 2012 » et l’expulsion de M.

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au cas présent, la nature du contrat, qui est un bail professionnel régi par l’article 57 A de la loi du 23 septembre 1986 et les articles 1713 et suivants du code civil, ne donne lieu à aucune discussion