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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
63c8ef48dc5b777c90993137
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'obligation d'entretien pesant sur le bailleur trouve son fondement dans les articles : 1719 2° du code civil qui dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85991
29 juin 2001
29 juin 2001
SUR CE, LA COUR, I - Considérant en ce qui concerne la charge des travaux litigieux, qu'il est exact qu'en application de l'article 1719-2° du Code Civil, les bailleurs ont l'obligation légale d'entretenir
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bd
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Attendu que la Sarl Le Café Hôtel Restaurant du Cheval Blanc fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1719-2 du code civil aux termes desquelles le bailleur doit entretenir la chose en état
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
26 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleChambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
22 avril 2024
Se fondant sur l’article 1719-2 du code civil et sur le bail, elle fait valoir que la SAS LYNA & FOOD ne l’a jamais informée des désordres affectant l’immeuble, alors qu’elle en avait eu connaissance dès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310226
6 mai 2021
6 mai 2021
[V] et la société Corse compostage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS 1/ Sur les demandes concernant le logement situé à [Localité 8] au [Adresse 6] : En application des articles 1719 2° du code civil et 6 c), 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
000 euros pour résistance abusive ; 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dba9
10 mai 2017
10 mai 2017
1719-2° du code civil et déclarer à cet égard la société appelante infondée en ses prétentions, l'en débouter en faisant droit à la demande d'abattement telle que précédemment formulée par la société
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
9 juillet 2024
HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5b2
12 mai 2022
12 mai 2022
1719 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1134 du code civil applicable au contrat, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes, en ce comprises celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [G] aux dépens, en ce compris ceux de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101435
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1147 et 1719 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
5 mars 2020
Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
17 novembre 2016
1719-4° du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1719 -2° du code civil « le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301667
17 décembre 2013
17 décembre 2013
1719 et 1147 du code civil.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d893ea43407b9102a7e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7a3ea43407b9102791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur
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