1729 du CGI la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1728 ou, à titre très subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au a du même article.

Sur les pénalités : En vertu de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

X... de se placer dans le champ d'application de l'article 160 du code général des impôts (CGI) prévoyant le report des taxations des plus values et a retenu la qualification d'abus de droit, entraînant

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

[P] devaient être déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition ci-dessus ainsi que des pénalités qui ont été infligées au foyer fiscal sur le fondement de l'article

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

1729 du CGI).

1729-1 du CGI, sanctionnée par une majoration de 40 % sur les droits dus si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du régime de l'article

Ces sommes ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application sur les rappels correspondants de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729-

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notamment infligé une amende de 5 000 euros en application de l'article 1729 D du CGI, pour défaut de remise des fichiers des écritures comptables, mais

Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré L'article 1729 a du CGI dispose que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

1729 C du CGI, totalement distinctes de celles prévoyant l'application d'une amende pour défaut de déclaration d'un compte étranger article 1736 IV du CGI » sans caractériser la conscience de la part

Aussi compte tenu de l'importance des montants rectifiés, la majoration de 40% prévue par l'article 1729-a du CGI en cas de manquements délibérés trouve à s'appliquer».

Aux termes de l'article 257-I-1 et 2 du CGI, " sont imposables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis dans les cinq ans de