et suivants et 1728 et suivants du Code civil, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 9, 32-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, - juger que Hauts-de-Seine Habitat-OPH ne rapporte

450 du code de procédure civile.

une partie privative, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1729 et 2224 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Déclarer la société

1728 du code civil, la jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions de l'article 1729 du code civil et l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, conformément à l'article 7g

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y], représentée par son curateur, aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L’article 1729 du code civil mentionne que : “Si le preneur n’use pas de

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation En vertu de l’article 1728 du code civil, le fait d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail constitue

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

En ce sens, l'article 1729 du Code civil dispose que " si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont

En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

1728 et suivants du code de procédure civile et de l'article L.412-4 Code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir Mme [J] en son appel ; Le déclaré bien fondé ; Y faisant droit, réformer

Il résulte de l'article 1728 du code civil et du troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

Aux termes de l'article 1729 du Code civil, si le preneur n'use pas ainsi de la chose louée, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1729 du code civil « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter