853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et "l'article 175 du décret du 25 décembre 1985"; Mais attendu que M.

consignation, a communiqué la procédure au parquet, lequel a délivré un réquisitoire aux fins d'informer en date du 20 septembre 1993 ; qu'après notification de l'avis de fin d'information prévu par l'article

-X... sa mise en examen pour délivrance sans ordonnance de médicaments vétérinaires ; qu'après notification de l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, le 21 octobre 2005, la personne

doit être sanctionnée par la nullité de l'acte pris en violation desdits principes ; qu'en vertu de l'article 179 du code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat peuvent soumettre au juge

mises en examen, a été infirmée par la chambre de l'instruction, n'est pas habilité à délivrer aux parties l'avis de fin d'information, prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, s'il n'a pas

formé un recours en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est prétendu que le pourvoi est irrecevable au regard des dispositions de l'article

donné de suite à sa demande, il a, le 11 février 2004, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de restitution des honoraires versés ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai de l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire

Groupama Centre Manche), de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactis investissements, devenue Lactalis investissements ; Sur le premier moyen : Vu l'article

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal.

Deux-Vallées sur les communes de Tillières-sur-Avre, Courteilles et Piseux ; 2°) annule pour excès de pouvoir en totalité cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article

a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'examen immédiat du pourvoi qu'il a formé contre ledit arrêt ; Attendu que le juge d'instruction ayant rendu un avis de fin d'information au visa de l'article

2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M.

articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa ne peuvent pas commencer à courir à compter de l'expédition de l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure

à compter de cette remise ; qu'en l'espèce, l'avis à partie de l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié à M.

à courir à compter de cette remise ; qu'en l'espèce, l'avis à partie de l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié à M.