CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-13.305

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

Y..., mandataire de la liquidation des biens de la société CFPA "Cie française des produits architectonique", demeurant ... deaulle, à Melun (Seine-et-Marne), 7°) de l'Union des assurances de Paris

les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent

au propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1792 à 1792-6 du Code Civil, attachées au marché confié à la société ERTIE & fils demeurent pleinement en vigueur et acquises à la société BEG INGENIERIE nonobstant le présent désistement d’instance ;

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Se plaignant de désordres affectant notamment le sous-sol de leur habitation, M. et Mme [C] ont, après expertise, assigné la société en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1792

Taharu'u à l'entrepreneur n'étaient pas exclusives de toute réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ

le fait poursuivi, en l'occurrence l'article 1799 du Code général des impôts ; qu'en considérant que le visa de l'article 1799 A relatif à la solidarité était suffisant, la cour d'appel n'a pas justifié

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[Q] [B] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1792-6 du code

1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet M.

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

[T] en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre des désordres relevant