des assurances relatives à l'obligation d'assurance du constructeur pour garantir sa responsabilité décennale comme de celles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la construction

à l'article 701 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants

1792 du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et qu'il était constant, au demeurant, que la société anonyme SOGEPI, maître d'ouvrage

contractuelle entre son assuré, la société Ravalement isolation, et le fabricant du procédé X Therm 3000, elle a violé ensemble les articles 1165 et 1641 du Code civil ; 2 / que le sous-acquéreur dispose

à ce bâtiment, a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a retenu, d'une

dommage allégué par leurs acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

1792-6 du code civil. 13.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

de l’article 699 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

1792 et 1147 du code civil.

1780, 1787 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 33.