(soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande Y... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs)" (arrêt attaqué p.18 1) sans rechercher de quelle somme Yolande Y..

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

de sa demande de dommages et intérêts, -condamné la SARL Le Season à payer à la SAS AB Inbev France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

civile ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVV2 MINUTE N° demande de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 18 mars 2025, rendu par la cour d'appel

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

Il y a lieu de condamner Madame [I] [K] épouse [Y] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 2305 du code civil.

Y... au paiement d'une pension mensuelle personnelle de 15 000 francs outre une somme de 30 000 francs pour frais d'instance et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Y ajoutant, - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour frais irrépétibles

Y..., faute de saisine par lui de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que l'acceptation par le salarié

heures d'enseignement de sciences physiques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que par ses conclusions régulièrement déposées, l'OGEC d'Alzon avait fait valoir que

dommages et intérêts, - ordonner la compensation des créances réciproques, - condamner FRANCE TRAVAIL à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

premiers juges à 6 521,49 francs ; que, faute de cette recherche nécessaire, l'arrêt a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement

au titre des frais exposés en appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.