Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...

528, 539 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; 3°/ qu'une notification, même entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, fait échec au

immobilière pouvait être ordonnée, la mésentente ayant paralysé la société ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".

1844-7 du Code civil et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une société prend fin, en même temps que les pouvoirs de ses représentants légaux, par l'effet du jugement ordonnant la cession

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844-7, 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

articles 1844-7 et suivants du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN, QUE la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution soit à l'origine de la paralysie du fonctionnement de la société qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d’associé de Madame [D] [R] Aux termes de l’article 1844-7 du Code civil, « La société prend fin : (…) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

1844-7 du Code civil *Vu l'ensemble des pièces versées aux débats * JUGER que Monsieur [H] [E] [W] a manqué à ses obligations statutaires issues du contrat de société * JUGER qu'il existe une mésentente

1843-4, 1844-7, 1844-9 alinéa 3 et 1869 du code civil, 'rejeter les exceptions de procédure formulées par M.

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

1844-7 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En effet, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, l’article 1844-7 du Code civil prévoyait que la société prenait fin « par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

S'agissant du surplus des documents demandés, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : "Ne sont communicables qu'à l'intéressé