575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 185 du Code pénal et des articles 86, 87 et 593 du Code de procédure

AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SUSVISEE CELLES QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE A TITRE DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LADITE ROUTE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une

80, 80-1, 82 et 185 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du ministère public, par application de l'article 185 du code de procédure pénale, imposait à la juridiction

rejeter les demandes présentées pour l'association Joseph X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles

  En vertu de l'article 186, et en dérogation aux articles 184 et 185, certains organes d'instruction "peuvent donner à la presse un communiqué au sujet de l'enquête en cours".

QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - LES FONCTIONNAIRES DU PARQUET DE MELUN, DU CHEF DE DENI DE JUSTICE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

D’après le tribunal d’instance, l’article était injurieux au sens de l’article 185 du code pénal, car M. Otzelberger y était comparé à Göbbels, ministre de la propagande du Troisième Reich.

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

recevable l'appel du ministère public ; "aux motifs que le délai d'appel du procureur de la République prévu par l'article 185 du Code de procédure pénale part à compter de la notification de l'ordonnance

187-3 , interjeté dans les formes et délais des articles 185 et 502 du code de procédure pénale, est recevable ; "1) alors que, en matière de « référé-détention », la chambre de l'instruction statue au

PAR ELLE RELEVE D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

206, 207 et 663 du Code de procédure pénale ; Le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne X... ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 185 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

règlementation hospitalière ou des textes qui s'y réfèrent, il n'a pas étendu cette compétence aux litiges relatifs aux conventions conclues avec de tels établissements, notamment en application de l'article

185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour

EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    Le droit interne pertinent A l'époque des faits, les articles pertinents du code d ' instruction criminelle se lisaient comme suit   : Article 185 «   1.

Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que

The actus reus of the offence punishable under Article 185 CC is therefore made out.

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186